Loi du 21 avril 1932

Article 13

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Article 13

En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs pourront mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 sont applicables.

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Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 21 septembre 2000

En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs pourront mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées. Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier paragraphe de l'article 6 sont applicables.

Relations

cite

cite  Loi 1932-04-21 art. 6

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance