Loi du 21 avril 1932

Article 10

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Article 10

Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

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Créé le 22 avril 1932 · Abrogé le 21 septembre 2000

Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 avril 1932 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance