Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Créé le 20 juin 1920 · Abrogé le 25 mars 2019
Le juge du tribunal d'instance qui aura reçu un acte de notoriété sera tenu d'en adresser dans le mois une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé et elle sera déposée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de cet arrondissement.