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Loi du 20 juin 1920

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Article 4

Le juge du tribunal d'instance qui aura reçu un acte de notoriété sera tenu d'en adresser dans le mois une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé et elle sera déposée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de cet arrondissement.

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Créé le 20 juin 1920 · Abrogé le 25 mars 2019

Le juge du tribunal d'instance qui aura reçu un acte de notoriété sera tenu d'en adresser dans le mois une expédition au procureur de la République de l'arrondissement où se trouvait déposé l'original de l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé et elle sera déposée dans le délai d'un mois au greffe du tribunal de cet arrondissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 juin 1920 au dimanche 24 mars 2019

Source : Légifrance