Abrogé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 6
Créé le 21 février 1941 · Abrogé le 25 mars 2019
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il pourra être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.