Abrogé1 janvier 1977
Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48 II JORF 1er janvier 1977
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 1 janvier 1977
(texte non reproduit).
Loi du 2 mai 1930
(texte non reproduit).
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Abrogé par Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48 II JORF 1er janvier 1977
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 1 janvier 1977
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1977
Abrogé parLoi 76-1285 1976-12-31 art. 48 II JORF 1er janvier 1977
En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au vendredi 31 décembre 1976
Source : Légifrance