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Loi du 2 mai 1930

Article 15

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Article 15

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Abrogé24 octobre 1958

Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 24 octobre 1958

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Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 1958

En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au jeudi 23 octobre 1958

Source : Légifrance