Abrogé24 octobre 1958
Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 24 octobre 1958
(texte non reproduit).
Loi du 2 mai 1930
(texte non reproduit).
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Créé le 4 mai 1930 · Abrogé le 24 octobre 1958
(texte non reproduit).
Abrogé depuis le vendredi 24 octobre 1958
En vigueur du dimanche 4 mai 1930 au jeudi 23 octobre 1958
Source : Légifrance