En vigueur depuis le 1 octobre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Autorisation de paris sur les courses en Polynésie française
Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent.