Loi du 2 juin 1891

Article 7

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Article 7

Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1998 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de paris sur les courses en Polynésie française

Résumé. La loi permet à certaines sociétés d'organiser des paris sur les courses de chevaux en Polynésie française, sous conditions.

Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la présente loi et habilitées à organiser le pari mutuel urbain peuvent être autorisées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à recevoir les paris engagés en Polynésie française sur les résultats des courses qu'elles organisent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parLoi n°2013-1279 du 29 décembre 2013art. 22 : Modification des règles fiscales sur les paris hippiques

En résumé. La possibilité de recevoir des paris en Nouvelle-Calédonie a été supprimée, mais elle reste autorisée en Polynésie française.

En vigueur du jeudi 1 octobre 1998 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance