Loi du 2 juillet 1935

Article 9

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 juillet 1935

L'addition dans le beurre de produits régénérateurs ou de parfums, essences, arômes : chimiques, artificiels ou autres similaires, est interdite.
Les agents de neutralisation dont la liste sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, après avis du conseil supérieur d'hygiène, sont tolérés :
a) Pour la désacidification des laits destinés à la fabrication des fromages et à l'écrémage en vue de la fabrication du beurre ;
b) Pour la désacidification, avant pasteurisation, des crèmes destinées à la beurrerie.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 3 juillet 1935 au vendredi 30 décembre 1988