Loi du 2 janvier 1817

Article 1

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Article 1

Sous réserve des deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.

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Créé le 29 juillet 2005 · Abrogé le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dons aux établissements ecclésiastiques

Résumé. La loi de 1817 permet aux églises reconnues par la loi d'accepter des dons, mais cela nécessite une autorisation spéciale.

Sous réserve des deux derniers alinéas de l'article 910 du code civil, tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation (2), tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n° 2009-526 du 12 mai 2009art. 111 (V) : Modification des règles sur les donations aux établissements d'utilité publique

En résumé. La modification étend la restriction de l'article 910 du code civil à deux alinéas au lieu d'un seul, ce qui peut affecter les conditions d'acceptation des biens par les établissements ecclésiastiques.

En vigueur du vendredi 29 juillet 2005 au mercredi 13 mai 2009

Source : Légifrance