Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 13 avril 1941 · Abrogé le 22 décembre 2007
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, toute personne convaincue d'avoir offert ou fait offrir ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit d'une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches et tous moyens de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps.