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sur le divorce et la séparation de corps
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
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Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 13 avril 1941 · Abrogé le 22 décembre 2007
Sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros, toute personne convaincue d'avoir offert ou fait offrir ses services, soit par la voie de la presse ou par affichage, soit d'une façon habituelle, par lettres, circulaires, visites, toutes autres démarches et tous moyens de publicité, en vue de faire engager ou poursuivre une procédure de divorce ou de séparation de corps.
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Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Créé le 13 avril 1941 · Abrogé le 22 décembre 2007
Le décret du 29 novembre 1939, modifiant à titre temporaire l'article 310 du code civil, est abrogé. Il ne pourra être à l'avenir prononcé de conversion de séparation de corps ou de divorce que dans les conditions et le délai fixés par l'article 310. Il ne sera statué sur les demandes de conversions déjà instruites en vertu du décret précité à la date de l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée, qu'a l'expiration du susdit délai.
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3 cités
Par le Maréchal de France, chef d'Etat français :
PH. PETAIN.
Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la justice, JOSEPH BARTHELEMY.
Le secrétaire d'Etat à la famille et à la santé, JACQUES CHEVALIER.
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
En vigueur du dimanche 13 avril 1941 au vendredi 21 décembre 2007