Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 28 mars 1991
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 28 mars 1991
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Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006
Abrogé parOrdonnance n°2006-594 du 23 mai 2006art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 24 mai 2006
Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1940, permettant l'escompte direct par un établissement de crédit des warrants souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales en contre-partie des stocks lui appartenant, sont étendues aux lettres de change, traites et billets à ordre avalisés, tirés ou souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales, soit à l'occasion de la vente desdits stocks, soit en vue de faciliter les opérations prévues à l'article 1er de la présente loi.