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Loi du 19 mai 1941

Article 2

Créé le 28 mars 1991

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1940, permettant l'escompte direct par un établissement de crédit des warrants souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales en contre-partie des stocks lui appartenant, sont étendues aux lettres de change, traites et billets à ordre avalisés, tirés ou souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales, soit à l'occasion de la vente desdits stocks, soit en vue de faciliter les opérations prévues à l'article 1er de la présente loi.

Effets de cet article

cite

 Loi 1940-07-30 art. 1, art. 3

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Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006

Abrogé parOrdonnance n°2006-594 du 23 mai 2006art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 24 mai 2006

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1940, permettant l'escompte direct par un établissement de crédit des warrants souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales en contre-partie des stocks lui appartenant, sont étendues aux lettres de change, traites et billets à ordre avalisés, tirés ou souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales, soit à l'occasion de la vente desdits stocks, soit en vue de faciliter les opérations prévues à l'article 1er de la présente loi.