Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 24 mai 1941
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Abrogé par Ordonnance 2006-594 2006-05-23 art. 3 JORF 25 mai 2006
Art. 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 24 mai 1941
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Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 28 mars 1991
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Nota - Les dispositions de ce texte ont une valeur réglementaire.
Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,
YVES BOUTHILLIER.
Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
PIERRE CAZIOT.
Le Secrétaire d'Etat du ravitaillement,
JEAN ACHARD.
Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006
Abrogé parOrdonnance 2006-594 2006-05-23 art. 3 JORF 25 mai 2006