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Loi du 19 mai 1941

relative au fonctionnement de l'office national interprofessionnel des céréales

Abrogé25 mai 2006
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Art. 3 : Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Créé le 24 mai 1941 · Abrogé le 25 mai 2006

En vue de faciliter la répartition des denrées soumises à son contrôle, l'office national interprofessionnel des céréales est autorisé à garantir la bonne fin des opérations ordonnées par lui aux organismes chargés des livraisons.

Créé le 28 mars 1991 · Abrogé le 25 mai 2006

Les dispositions de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1940, permettant l'escompte direct par un établissement de crédit des warrants souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales en contre-partie des stocks lui appartenant, sont étendues aux lettres de change, traites et billets à ordre avalisés, tirés ou souscrits par l'office national interprofessionnel des céréales, soit à l'occasion de la vente desdits stocks, soit en vue de faciliter les opérations prévues à l'article 1er de la présente loi.

Nota - Les dispositions de ce texte ont une valeur réglementaire.

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

PH. PETAIN.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Economie Nationale et aux Finances,

YVES BOUTHILLIER.

Le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,

PIERRE CAZIOT.

Le Secrétaire d'Etat du ravitaillement,

JEAN ACHARD.

En vigueur du samedi 24 mai 1941 au mercredi 24 mai 2006

Loi du 19 mai 1941
Article 1
Article 2