Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 24 mai 1941
En vue de faciliter la répartition des denrées soumises à son contrôle, l'office national interprofessionnel des céréales est autorisé à garantir la bonne fin des opérations ordonnées par lui aux organismes chargés des livraisons.