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Loi du 19 mai 1941

Article 1

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Article 1

En vue de faciliter la répartition des denrées soumises à son contrôle, l'office national interprofessionnel des céréales est autorisé à garantir la bonne fin des opérations ordonnées par lui aux organismes chargés des livraisons.

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Créé le 24 mai 1941 · Abrogé le 25 mai 2006

En vue de faciliter la répartition des denrées soumises à son contrôle, l'office national interprofessionnel des céréales est autorisé à garantir la bonne fin des opérations ordonnées par lui aux organismes chargés des livraisons.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mai 1941 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance