Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°76-1245 du 29 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 MODIFIEE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°73-438 du 27 mars 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°72-1240 du 29 décembre 1972 fixant les modalités de recouvrement de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes