Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°76-1245 du 29 décembre 1976

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 décembre 1917 MODIFIEE RELATIF AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53578 DU 20 MAI 1953 MODIFIE,RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES.

Décret n°76-1245 du 29 décembre 1976