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Loi du 18 juillet 1895

Article 4

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Article 4

Les contraventions aux dispositions de l'article 2 de la présente loi seront recherchées par les officiers et agents assermentés de la marine. Elles seront poursuivies et punies conformément à la législation spéciale relative aux servitudes militaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1895-07-18 art. 2

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En vigueur du vendredi 19 juillet 1895 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance