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Loi du 18 juillet 1895

Article 3

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Article 3

L'autorité maritime aura le droit, si elle le juge nécessaire, d'exiger la démolition des constructions existant au jour de la promulgation de la présente loi, après expropriation dans les formes prévues par les articles 75 et 76 de la loi du 3 mai 1841.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Loi 1841-05-03 art. 75 et art. 76

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 juillet 1895 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance