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Décret du 22 décembre 1866

IMPERIAL PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 18-07-1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES

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MONTANT DU DROIT D'INSCRIPTION A PAYER POUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES INSCRITS SUR LA LISTE DRESSEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE.

Décret du 22 décembre 1866