Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 22 décembre 1866

IMPERIAL PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 18-07-1866 SUR LES COURTIERS DE MARCHANDISES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

INSCRIPTION DES COURTIERS SUR UNE LISTE,FIXATION DU COURS DES MARCHANDISES.

Décret du 22 décembre 1866