Loi du 18 août 1936

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 août 1936 au lundi 12 février 1951

Source : Légifrance