Abrogé13 février 1951
Abrogé par Loi n°51-144 du 11 février 1951 - art. 2 (Ab) JORF 13 février 1951
Créé le 20 août 1936 · Abrogé le 13 février 1951
Loi du 18 août 1936
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Abrogé par Loi n°51-144 du 11 février 1951 - art. 2 (Ab) JORF 13 février 1951
Créé le 20 août 1936 · Abrogé le 13 février 1951
Abrogé depuis le mardi 13 février 1951
Abrogé parLoi n°51-144 du 11 février 1951art. 2 (Ab) JORF 13 février 1951
En vigueur du jeudi 20 août 1936 au lundi 12 février 1951
Source : Légifrance