Abrogé31 décembre 1975
Abrogé par Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1975
Créé le 20 août 1936 · Abrogé le 31 décembre 1975
Loi du 18 août 1936
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Abrogé par Loi n°75-1280 du 30 décembre 1975 - art. 4 (V) JORF 31 décembre 1975
Créé le 20 août 1936 · Abrogé le 31 décembre 1975
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 1975
Abrogé parLoi n°75-1280 du 30 décembre 1975art. 4 (V) JORF 31 décembre 1975
En vigueur du jeudi 20 août 1936 au mardi 30 décembre 1975
Source : Légifrance