Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 19 novembre 1940
Des décrets contresignés par les ministres secrétaires d'Etat à l'agriculture et aux finances, pris sur avis du comité de gestion, pourront fixer les modalités de financement et les conditions de paiement des céréales secondaires.