La vente directe de toutes les céréales secondaires par les producteurs aux utilisateurs est prohibée.
Sont seuls habilités à acheter et à vendre lesdites céréales les organismes stockeurs visés par les articles 5 et 6 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 et par l'article 1er de la loi du 17 septembre 1940.
Toutefois, les livraisons de producteur à producteur sont autorisées sur le territoire d'une même commune ou entre communes limitrophes.