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Loi du 17 novembre 1940

Article 17

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Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006

Abrogé parOrdonnance n°2006-594 du 23 mai 2006art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Dans les douze mois suivant la promulgation du présent décret, les textes législatifs concernant le blé, les céréales secondaires et produits dérivés feront l'objet d'une codification par décret.