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Loi du 17 novembre 1940

Article 14

Créé le 19 novembre 1940

Les exonérations fiscales prévues par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront applicables à l'ensemble des opérations effectuées en exécution de la présente loi par l'O.N.I.C., les comités départementaux et les coopératives.

Effets de cet article

cite

 Décret 1937-11-23 annexe art. 29

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Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006

Abrogé parOrdonnance n°2006-594 du 23 mai 2006art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006

Les exonérations fiscales prévues par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront applicables à l'ensemble des opérations effectuées en exécution de la présente loi par l'O.N.I.C., les comités départementaux et les coopératives.