Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 19 novembre 1940
Les exonérations fiscales prévues par l'article 29 du texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937 seront applicables à l'ensemble des opérations effectuées en exécution de la présente loi par l'O.N.I.C., les comités départementaux et les coopératives.