Abrogé25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance n°2006-594 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
Créé le 19 novembre 1940
La cotation des céréales dans les bourses de commerce est ou reste interdite.
Loi du 17 novembre 1940
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 mai 2006
Abrogé parOrdonnance n°2006-594 du 23 mai 2006art. 3 (V) JORF 25 mai 2006
En vigueur du mardi 19 novembre 1940 au mercredi 24 mai 2006
La cotation des céréales dans les bourses de commerce est ou reste interdite.