Le quinzième jour suivant la publication de la présente loi, les disponibilités de blé et céréales secondaires battues ou non battues et les stocks de céréales et farines devront faire l'objet d'une déclaration à la recette buraliste des contributions indirectes par tout détenteur (agriculteurs, coopératives ou syndicats agricoles, commerçants, meuniers, boulangers, industries utilisatrices diverses).

Le comité de gestion fixera les conditions dans lesquelles aucune quantité de céréales ne sera autorisée sans être accompagnée d'un titre de mouvement.