Loi du 17 mars 1909

Article 8

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Article 8

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par la présente loi.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

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Créé le 1 avril 1909 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par la présente loi.

Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1909 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance