Loi du 17 mars 1909

Article 11

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Article 11

L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les articles 446, 447 et 448, paragraphe 1er, du code de commerce sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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Créé le 1 avril 1909 · Abrogé le 21 septembre 2000

L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les articles 446, 447 et 448, paragraphe 1er, du code de commerce sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

Relations

cite

cite  Loi 1909-03-17 art. 446, art. 447, art. 448

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 avril 1909 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance