Loi du 17 juillet 1925

Article 5

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Article 5

Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1925

Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.

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En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1925

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