En vigueur depuis le 18 juillet 1925
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Loi du 17 juillet 1925
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 juillet 1925
Sont abrogés les lois et règlements locaux en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions de la présente loi.
En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1925
Source : Légifrance