Loi du 17 juillet 1925

Article 1

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Article 1

Sont introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles n'y sont pas encore en vigueur, les dispositions des lois et règlements français relatifs à l'organisation, la discipline et la comptabilité notariales, à l'exception :

1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ;

2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ;

3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.

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En vigueur depuis le 18 juillet 1925

Sont introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en tant qu'elles n'y sont pas encore en vigueur, les dispositions des lois et règlements français relatifs à l'organisation, la discipline et la comptabilité notariales, à l'exception :

1° De l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 et de toutes les dispositions relatives à la cession à titre onéreux ou gratuit des offices de notaires ;

2° Des alinéas 1er, 2 et 3 de l'article 5 de la loi du 25 ventôse an XI, modifiée par la loi du 12 août 1902, relatifs à la compétence territoriale des notaires ;

3° Des articles 35 et 36 de la même loi, réglant les conditions d'admission aux fonctions de notaire.

Relations

cite

cite  Loi 1816-04-28 art. 91, art. 5cite  Loi 1902-08-12 art. 35, art. 36

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 1925

Source : Légifrance