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Loi du 17 janvier 1935

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Décret n° 47-1693 du 30 août 1947 modifiant l’article 5 du décret du 13 août 1936, fixant les modalités d’application de la loi du 17 janvier 1935, ayant pour objet de réserver aux coopératives d’artistes et d’artisans d’art, aux coopératives d’artisans, ainsi qu’aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l’objet des adjudications et marchés de gré à gré, passés au nom de l’État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d’assistance
Arrêté du 21 mai 1943 A L'ARRETE DU 12 NOVEMBRE 1942. SOCIETES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE TRAVAUX RESERVES (PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI DU 17-01-1935
Décret du 13 août 1936 APPLICATION DE LA LOI DU 17 JANVIER 1935
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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