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Décret n° 47-1693 du 30 août 1947

modifiant l’article 5 du décret du 13 août 1936, fixant les modalités d’application de la loi du 17 janvier 1935, ayant pour objet de réserver aux coopératives d’artistes et d’artisans d’art, aux coopératives d’artisans, ainsi qu’aux artisans individuels, une partie des travaux faisant l’objet des adjudications et marchés de gré à gré, passés au nom de l’État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance et d’assistance

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Modification de l'article 3 du décret précité.

Décret n° 47-1693 du 30 août 1947