Loi du 15 novembre 1887

Article 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

Abrogé parLoi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996

En vigueur du vendredi 18 novembre 1887 au vendredi 23 février 1996