Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 19° JORF 24 février 1996
Créé le 18 novembre 1887
Il ne pourra jamais être établi, même par voie d'arrêté, des prescriptions particulières applicables aux funérailles, en raison de leur caractère civil ou religieux.