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Loi du 15 février 1941

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Article 5

Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.

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Créé le 20 février 1941 · Abrogé le 1 juin 2011

Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 20 février 1941 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance