Abrogé1 juin 2011
Abrogé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
Créé le 20 février 1941
Des décrets rendus sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail, en la forme des règlements d'administration publique, fixeront les modalités d'application du présent décret.