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Loi du 15 février 1941

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Article 1

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.

Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 février 1941 · Abrogé le 1 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la production et distribution de gaz

Résumé. Un ministre contrôle la production et la distribution de gaz, avec des fonctionnaires pour vérifier le respect des règles.

Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail est chargé du contrôle de la production, du transport, de la distribution des gaz combustibles de toute nature, et notamment du contrôle des concessions et régies de distribution de gaz de ville. Il reçoit, à cet effet, les pouvoirs antérieurement conférés au ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.

Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, sous l'autorité du secrétaire général à l'énergie, par des fonctionnaires du service des mines, dans les conditions fixées par arrêté du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail. Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au mardi 31 mai 2011

En résumé. Le texte supprime la mention des maxima des taxes perçues par l'Etat pour couvrir les frais de contrôle.

En vigueur du mercredi 11 août 2004 au vendredi 30 décembre 2005

En résumé. L'article supprime les mentions des contrôles communaux ou intercommunaux et des lois spécifiques applicables aux concessions de gaz, tout en conservant les autres dispositions relatives au contrôle étatique.

En vigueur du jeudi 20 février 1941 au mardi 10 août 2004

Source : Légifrance