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Loi du 14 juillet 1909

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Article 8

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles.

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Créé le 7 janvier 1966 · Abrogé le 3 juillet 1992

Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n'est opposable aux tiers que s'il a été inscrit dans un registre public dit registre national des dessins et modèles.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 novembre 1990 au jeudi 2 juillet 1992

En vigueur du vendredi 7 janvier 1966 au mardi 27 novembre 1990

Source : Légifrance