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Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965

RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES

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ART. 2: ABROGE LES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 8 DE LA LOI DU 14-07-1909 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LA PART DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES OU AU GREFFIER DU TRIBUNAL.

Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965