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Loi du 14 juillet 1909

Abrogé22 décembre 2007par Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
17 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 8
↓→
Décret n°65-1186 du 20 décembre 1965 RELATIF AUX EMOLUMENTS PERCUS PAR LES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES,PAR LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET LES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE A L'OCCASION DES ACTES ET FORMALITES RELATIFS AUX DEPOTS DE DESSINS ET MODELES
Sans article spécifique↓→
Décret n°82-999 du 18 novembre 1982 TRANSMISSION DES DEPOTS DE DESSINS ET MODELES PERIMES: ACTUELLEMENT ARCHIVES AUX SECRETARIATS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES,A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ILS SONT ATTRIBUES AU MUSEE D'HISTOIRE DE MARSEILLE
Décret n°80-314 du 24 avril 1980 modifiant le décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles
Décret n°52-1251 du 20 novembre 1952 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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