Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Décret n°82-999 du 18 novembre 1982 TRANSMISSION DES DEPOTS DE DESSINS ET MODELES PERIMES: ACTUELLEMENT ARCHIVES AUX SECRETARIATS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES,A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ILS SONT ATTRIBUES AU MUSEE D'HISTOIRE DE MARSEILLE
Décret n°80-314 du 24 avril 1980 modifiant le décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles
Décret n°52-1251 du 20 novembre 1952 INPI, PUBLICATION, TARIF, VENTE