Article précédent

Article suivant

Loi du 14 juillet 1819

Article 2

Abrogé6 août 2011

Créé le 14 juillet 1819

Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 août 2011

En vigueur du mercredi 14 juillet 1819 au vendredi 5 août 2011