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Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Louis, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous présens et à venir, SALUT.
Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNE ET ORDONNONS ce qui suit :
Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 14 juillet 1819
Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume.
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Créé le 14 juillet 1819
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Abrogé par LOI n°2019-1332 du 11 décembre 2019 - art. 1
Créé le 14 juillet 1819
La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance.
SI DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous nos sujets, ils les fassent publier et enregistrer par-tout où besoin sera : car tel est notre plaisir ; et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scel.
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Donné au château de Saint-Cloud, le 14e jour du mois de Juillet de l'an de grâce 1819, et de notre règne le vingt-cinquième.
LOUIS
Vu et scellé du grand sceau
Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice,
H. DE SERRE
Abrogé depuis le vendredi 13 décembre 2019
En vigueur du mercredi 14 juillet 1819 au jeudi 12 décembre 2019