Loi du 14 janvier 1933

Article 38

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Article 38

Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.

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Abrogé24 juillet 1987

Créé le 15 janvier 1933 · Abrogé le 24 juillet 1987

Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juillet 1987

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance