Loi du 14 janvier 1933

Article 34

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Article 34

Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1933 · Dernière version le 9 juillet 1980

Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 1980

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au mardi 8 juillet 1980

Source : Légifrance