Abrogé par Décret 66-388 1966-06-13 art. 7 JORF 17 juin 1966
Créé le 15 janvier 1933 · Abrogé le 17 juin 1966
Les statuts de l'association resteront annexés au décret d'autorisation de la libéralité et ne pourront être modifiés que dans les formes exigées pour l'approbation de cette libéralité.