Loi du 14 janvier 1933

Article 37

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Article 37

Les statuts de l'association resteront annexés au décret d'autorisation de la libéralité et ne pourront être modifiés que dans les formes exigées pour l'approbation de cette libéralité.

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Créé le 15 janvier 1933 · Abrogé le 17 juin 1966

Les statuts de l'association resteront annexés au décret d'autorisation de la libéralité et ne pourront être modifiés que dans les formes exigées pour l'approbation de cette libéralité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au jeudi 16 juin 1966

Source : Légifrance