Abrogé par Décret 66-388 1966-06-13 art. 7 JORF 17 juin 1966
Créé le 15 janvier 1933 · Abrogé le 17 juin 1966
L'engagement exigé des oeuvres d'utilité publique, de présenter leurs registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités, et d'adresser à ce sujet leurs rapports annuels et leurs comptes au préfet du département et aux ministres compétents, ainsi que de laisser visiter leurs établissements par les délégués du ministre chargés de lui rendre compte de leur fonctionnement, sera imposé à toute oeuvre autorisée à accepter un don ou un legs. Mention en sera faite dans le décret d'autorisation.