Loi du 14 janvier 1933

Article 36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 36

L'engagement exigé des oeuvres d'utilité publique, de présenter leurs registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités, et d'adresser à ce sujet leurs rapports annuels et leurs comptes au préfet du département et aux ministres compétents, ainsi que de laisser visiter leurs établissements par les délégués du ministre chargés de lui rendre compte de leur fonctionnement, sera imposé à toute oeuvre autorisée à accepter un don ou un legs. Mention en sera faite dans le décret d'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 janvier 1933 · Abrogé le 17 juin 1966

L'engagement exigé des oeuvres d'utilité publique, de présenter leurs registres et pièces de comptabilité, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités, et d'adresser à ce sujet leurs rapports annuels et leurs comptes au préfet du département et aux ministres compétents, ainsi que de laisser visiter leurs établissements par les délégués du ministre chargés de lui rendre compte de leur fonctionnement, sera imposé à toute oeuvre autorisée à accepter un don ou un legs. Mention en sera faite dans le décret d'autorisation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au jeudi 16 juin 1966

Source : Légifrance