Loi du 14 janvier 1933

Article 35

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Article 35

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance pourront accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'approbation par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Du fait de l'intervention des mesures de déconcentration, l'autorisation est donnée, sauf opposition d'héritier, par arrêté préfectoral quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à deux millions de francs.

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Abrogé24 juillet 1987

Créé le 15 janvier 1933 · Abrogé le 24 juillet 1987

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance pourront accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires sous réserve de l'approbation par décret en Conseil d'Etat (1).

(1) Du fait de l'intervention des mesures de déconcentration, l'autorisation est donnée, sauf opposition d'héritier, par arrêté préfectoral quand la valeur de la libéralité est inférieure ou égale à deux millions de francs.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juillet 1987

En vigueur du dimanche 15 janvier 1933 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance