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Loi du 14 avril 1924

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Article 20
↓→
Arrêté du 17 janvier 1929 MODIFIE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE REFORME DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE INSTITUEE PAR L'ART. 20 DE LA LOI DU 14-04-1924
Sans article spécifique↓→
Décret n°52-1229 du 13 novembre 1952 RAP. POUR L'APPLICATION DE L'ART. 81 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 (CHOIX DE PENSION DES AYANTS-CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DE CARRIERE DECEDES EN ACTIVITE DE SERVICE AU COURS D'OPERATIONS DE GUERRE AVANT LE 23 SEPT. 1948)
Décret n°50-811 du 29 juin 1950 ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924 DONT LA PENSION N'EST PAS REVISEE
Décret n°50-257 du 2 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D. NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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