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Décret n°50-257 du 2 mars 1950
ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-04-1924, DONT LA PENSION N'A PAS ETE REVISEE ET MAJORANT LE MONTANT DE L'AVANCE SUR PEREQUATION ATTRIBUEE AUX TRIBUTAIRES DE LA LOI DU 14-03-1924 PAR LES D. NO 1575 DU 09-10-1948 ET 4945 DU 12-01-1949
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Décret n°50-257 du 2 mars 1950