Loi du 13 mars 1917

Article 9

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Article 9

En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 3750 euros.

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Créé le 1 mars 1994 · Abrogé le 25 août 2005

En outre, en cas de contravention aux prescriptions des articles 4 et 7, ou en cas de fausses déclarations dans les documents prévus à ces deux articles, les administrateurs peuvent être poursuivis et punis d'une amende de 3750 euros.

Relations

cite

cite  Loi 1917-03-13 art. 4, art. 7

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance